Le site et l'application Certyrium sont hébergés sur infrastructure
souveraine française. Les détails précis de l'hébergeur sont disponibles
sur demande à contact@certyrium.com.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, illustrations,
logo, code source) est la propriété exclusive de Certyrium ou de ses
partenaires, à l'exception des éléments explicitement publiés sous
licences libres (cf. dépôt GitHub).
Toute reproduction non autorisée est interdite.
2. Politique de confidentialité (RGPD)
Certyrium collecte et traite des données personnelles dans le cadre
strict du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi française
Informatique et Libertés modifiée.
Données collectées
Selon votre usage du service, nous traitons :
Données de compte : nom, prénom, email, mot de passe (chiffré Argon2id)
Métadonnées de session : IP, user-agent, fingerprint device
Données de paiement : traitées par notre prestataire PCI-DSS
(Stripe), aucun numéro de carte stocké sur nos serveurs
Finalités du traitement
Production et conservation des constats numériques (objet du contrat)
Ancrage blockchain (publication d'empreintes SHA-256 — pas de données
personnelles publiées sur la blockchain)
Vérification d'identité et anti-fraude (intérêt légitime)
Facturation et obligations comptables (obligation légale)
Support utilisateur
Durée de conservation
Compte utilisateur : durée d'inscription + 3 ans après dernière connexion
Constats conservés (plan Standard / Pro) : 10 ans à compter de leur création
Constats non conservés (plan Gratuit) : supprimés des serveurs après
téléchargement de l'archive ZIP
Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
Logs techniques : 12 mois maximum
Destinataires
Aucune donnée personnelle n'est cédée ou vendue. Les sous-traitants
techniques (hébergeur, paiement, KYC, ancrage blockchain, blockchain
L2 Base) sont liés par contrat de sous-traitance conforme à l'article 28
du RGPD. La liste exhaustive est disponible sur demande.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition.
Pour exercer ces droits :
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Cookies
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cookie de mesure d'audience tiers (pas de Google Analytics, pas
de tracking publicitaire). L'application app.certyrium.com
et le viewer secure_mail utilisent des cookies strictement techniques :
session d'authentification (HttpOnly, Secure, SameSite=Strict) et jeton
anti-CSRF. Aucun consentement requis pour ces cookies essentiels au
fonctionnement du service (article 82 LIL).
3. Conditions générales d'utilisation (CGU)
Acceptation
En créant un compte sur Certyrium, vous acceptez sans réserve les
présentes conditions générales d'utilisation.
Description du service
Certyrium fournit un service de capture, signature et ancrage
cryptographique de constats numériques. Le service produit des preuves
opposables au sens du règlement européen eIDAS
(Règlement 910/2014) et de l'article 1366 du Code civil français.
Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des
contenus que vous capturez
Il est interdit d'utiliser Certyrium pour produire de faux
constats, contrefaire des éléments visuels, ou capturer du contenu
en violation de droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle,
droit à l'image)
Vous garantissez disposer du droit de capturer et de partager
les médias produits
Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des preuves
générées (notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Limites de responsabilité
Certyrium s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour
garantir la disponibilité, l'intégrité et la conservation des preuves
produites. La responsabilité de Certyrium ne peut excéder le montant
des sommes versées au titre du plan tarifaire choisi sur les 12 derniers mois.
Certyrium ne garantit pas l'admissibilité d'un constat dans une
procédure judiciaire spécifique : cette admissibilité dépend de
l'appréciation souveraine du juge. Notre service produit des preuves
techniquement vérifiables ; leur valeur juridique demeure soumise à
l'évaluation contextuelle d'un magistrat.
Propriété des constats
Vous restez propriétaire exclusif des contenus que vous capturez.
Certyrium est dépositaire de la conservation (plans Standard / Pro)
et n'acquiert aucun droit d'usage sur vos contenus.
Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre tableau
de bord. Certyrium se réserve le droit de suspendre un compte en cas
d'usage manifestement frauduleux ou en violation des présentes CGU,
après mise en demeure non suivie d'effet sous 7 jours.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige
relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège]
après tentative préalable de résolution amiable.
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous
avez la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation
proposé par [nom du médiateur agréé à compléter].
Note : ce document contient des champs marqués
[à compléter] qui doivent être renseignés avec les
informations officielles de l'entité juridique exploitant le service
avant la mise en production publique. Cette page est un draft à valider
par votre conseil juridique.